Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 132
Versions de la disposition
132. Les droits payables au ministre en vertu de l’article 3 du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) qui n’ont pas été dépensés le 9 octobre 2020 sont portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et demeurent affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
En vig.: 2020-10-10
132. Les droits payables au ministre en vertu de l’article 3 du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) qui n’ont pas été dépensés le 9 octobre 2020 sont portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et demeurent affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
